CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de design graphique réalisées par Brice BIAHOUA, entrepreneur individuel (micro-entreprise) immatriculé en France sous le SIRET 999 628 266 00010, exerçant sous le nom commercial BB Créations Graphiques, à destination de ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées dans le cadre d'un devis spécifique et primeront sur les présentes en cas de contradiction.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature des travaux, les délais et le montant hors taxes. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu. Toute modification du cahier des charges après validation pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Un acompte de 40 % est exigible à la commande ; le solde est dû à la livraison des fichiers sources finaux.

En cas de retard de paiement au-delà de 15 jours suivant la date d'échéance, des pénalités de retard de 1,5 % par mois sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (brief complet, contenus, accès).

BB Créations Graphiques ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable au client (réponses tardives, éléments manquants, validations différées). Un retard du client décale mécaniquement les délais de livraison.

BB Créations Graphiques conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, une cession des droits d'exploitation est consentie au client sur tous les livrables finaux validés. Le devis précise l'étendue de cette cession — supports concernés, territoire et durée ; à défaut de mention contraire, elle est consentie à titre exclusif, pour une durée illimitée et un territoire mondial.

Les droits cédés portent sur la reproduction, la représentation, l'adaptation et la traduction. Les maquettes non retenues, les pistes exploratoires et les fichiers de travail restent la propriété de BB Créations Graphiques.

Le nombre de cycles de révisions inclus est précisé dans le devis (généralement deux allers-retours par phase). Toute demande de modification substantielle au-delà du forfait prévu sera facturée au taux horaire en vigueur.

Une modification est considérée « substantielle » lorsqu'elle remet en cause les orientations créatives validées, notamment un changement de direction artistique, de palette colorimétrique ou de typographie principale après approbation.

En cas d'annulation par le client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à titre d'indemnité forfaitaire. Si les travaux réalisés dépassent la valeur de l'acompte, une facture complémentaire proportionnelle à l'avancement sera émise.

En cas de manquement grave du prestataire à ses obligations et après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, le client peut résilier le contrat et demander remboursement de la partie non exécutée.

BB Créations Graphiques s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Le client est seul responsable de la vérification des droits des contenus (textes, images, polices) qu'il fournit. BB Créations Graphiques ne pourra être tenue responsable d'une utilisation de contenus fournis par le client et portant atteinte à des droits de tiers.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort de Châteauroux.